Pour en faire la demande, il faut remplir trois conditions :

• être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour délivré par les autorités françaises en cours de validité

• disposer des revenus imposables de l’année n-2 ne dépassant pas les plafonds de ressources définis chaque année par l’État et consultables sur le site : www.demandedelogement-alsace.fr

• utiliser le logement attribué comme habitation principale
  
  NB : il faut également justifier de ressources mensuelles suffisantes pour assurer le paiement d’un loyer.